CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. GÉNÉRALITÉS
Les Conditions générales de ventes (CVG) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente de prestations et de services réalisé par le Prestataire. Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations conclues par Julie Pretot dans son activité de création et conception graphique, web et packaging. Ces CVG prévalent sur tout autre document, elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès du Client. Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.
Les Conditions générales de ventes (CVG) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente de prestations et de services réalisé par le Prestataire. Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations conclues par Julie Pretot dans son activité de création et conception graphique, web et packaging. Ces CVG prévalent sur tout autre document, elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès du Client. Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.
2. LES PARTIES
Le Client désigne la personne physique ou morale au nom et pour le compte de laquelle la graphiste assure les prestations définies au Contrat. Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le Prestataire désigne Madame Julie PRETOT, micro-entrepreneur en activités spécialisée de design (7410Z) exerçant cette activité en qualité de designer graphique, packaging et web. Le siège social se trouve 10 allée Marcel Paul, 77200 Torcy sous le numéro de SIRET 83265791000028, email : pretot.julie@gmail.com, téléphone : 06.84.19.20.73.
Le Client désigne la personne physique ou morale au nom et pour le compte de laquelle la graphiste assure les prestations définies au Contrat. Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le Prestataire désigne Madame Julie PRETOT, micro-entrepreneur en activités spécialisée de design (7410Z) exerçant cette activité en qualité de designer graphique, packaging et web. Le siège social se trouve 10 allée Marcel Paul, 77200 Torcy sous le numéro de SIRET 83265791000028, email : pretot.julie@gmail.com, téléphone : 06.84.19.20.73.
Les deux parties (client et prestataire), s’engagent à collaborer de manière responsable pour assurer la bonne exécution de la prestation. Chaque partie doit tenir informer l’autre de l’avancement afin que la prestation soit réalisée dans de bonnes conditions et que le Prestataire puisse respecter les délais imposés.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Selon le Code de Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 et suivants) une oeuvre est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Dans le cas d’une création, les droits d’exploitations cédés au Client, autorisent à la reproduction et la représentation de l’oeuvre sous conditions définies par le Prestataire (limite de support, de territoire ou de durée). Le Client deviendra propriétaire des droits d’exploitations (sous conditions mentionnées ci-avant) au règlement final de toutes les factures émises par le Prestataire pour ce Client. Le Prestataire reste le seul détenteur du droit moral. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé et il sera nécessaire de définir une nouvelle convention de cession de droits conforme à la nouvelle utilisation de la création. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété exclusive du Prestataire. Ceux-ci pourront être cédés forfaitairement ou partiellement contre rémunération adapté à l’utilisation de ses fichiers.
Selon le Code de Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 et suivants) une oeuvre est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Dans le cas d’une création, les droits d’exploitations cédés au Client, autorisent à la reproduction et la représentation de l’oeuvre sous conditions définies par le Prestataire (limite de support, de territoire ou de durée). Le Client deviendra propriétaire des droits d’exploitations (sous conditions mentionnées ci-avant) au règlement final de toutes les factures émises par le Prestataire pour ce Client. Le Prestataire reste le seul détenteur du droit moral. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé et il sera nécessaire de définir une nouvelle convention de cession de droits conforme à la nouvelle utilisation de la création. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété exclusive du Prestataire. Ceux-ci pourront être cédés forfaitairement ou partiellement contre rémunération adapté à l’utilisation de ses fichiers.
4. LE CLIENT
Tous les éléments transmis par le Client doivent respecter la législation et ne pas outrepasser des règles de confidentialité ou de non-divulgation. Toute décision prise par le Client et contre l’avis expert de son Prestataire ne pourra lui être préjudiciable (ex : refus de citer l’auteur du oeuvre ou la source d’un fichier). La société cliente assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Julie Pretot.
Le client s’engage à :
4.1 - Transmettre toutes les informations et les contenus dans une version exploitable nécessaires à la réalisation de la prestation.
4.2 - Établir un cahier des charges clair, détaillé et précis qui pourra subir des modifications si accord des deux parties.4.3 - Disposer des droits d’auteurs et être le titulaire des éléments qu’il communique au Prestataire et garant ce dernier contre tout recours de tiers. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sous sa responsabilité.
4.4 - Fournir les informations légales qui doivent être présentes dans les documents, packaging ou sur le web et endosse la responsabilité de fournir leur contenu.
4.5 - Envoyer ses validations ou modifications de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
4.6 - Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
Tous les éléments transmis par le Client doivent respecter la législation et ne pas outrepasser des règles de confidentialité ou de non-divulgation. Toute décision prise par le Client et contre l’avis expert de son Prestataire ne pourra lui être préjudiciable (ex : refus de citer l’auteur du oeuvre ou la source d’un fichier). La société cliente assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Julie Pretot.
Le client s’engage à :
4.1 - Transmettre toutes les informations et les contenus dans une version exploitable nécessaires à la réalisation de la prestation.
4.2 - Établir un cahier des charges clair, détaillé et précis qui pourra subir des modifications si accord des deux parties.4.3 - Disposer des droits d’auteurs et être le titulaire des éléments qu’il communique au Prestataire et garant ce dernier contre tout recours de tiers. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sous sa responsabilité.
4.4 - Fournir les informations légales qui doivent être présentes dans les documents, packaging ou sur le web et endosse la responsabilité de fournir leur contenu.
4.5 - Envoyer ses validations ou modifications de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
4.6 - Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
5. LE PRESTATAIRE
Le prestataire décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés.
Le Prestataire s’engage à :
5.1 - Tenir informé régulièrement le client sur l’avancée de la prestation.e
5.2 - Communiquer ses dates de congés avec lesquels un contrat est en cours.
5.3 - Aider le client à rédiger le cahier des charges si besoin et contre rémunération.
5.4 - Garantir la confidentialité lorsqu’il travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à leur publication. Les informations concernant la prestation seront conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves de communications entre les parties.
5.5 - Prévenir le Client si il est dans l’incapacité de tenir les délais en cas d’incapacité de travailler par suite de maladie ou d’accidents.
5.6 - Réaliser la prestation dans les délais définis avec le client sauf cas particulier (changement de brief, maladie, accident, non paiement de l’acompte, validation du client trop longue...)
Le prestataire décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés.
Le Prestataire s’engage à :
5.1 - Tenir informé régulièrement le client sur l’avancée de la prestation.e
5.2 - Communiquer ses dates de congés avec lesquels un contrat est en cours.
5.3 - Aider le client à rédiger le cahier des charges si besoin et contre rémunération.
5.4 - Garantir la confidentialité lorsqu’il travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à leur publication. Les informations concernant la prestation seront conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves de communications entre les parties.
5.5 - Prévenir le Client si il est dans l’incapacité de tenir les délais en cas d’incapacité de travailler par suite de maladie ou d’accidents.
5.6 - Réaliser la prestation dans les délais définis avec le client sauf cas particulier (changement de brief, maladie, accident, non paiement de l’acompte, validation du client trop longue...)
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de :
5.7 - Mauvaise utilisation ou négligence du client
5.8 - Problème indépendant du client et du prestataire (ex : problème dû à l’imprimerie…). Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits.
5.9 - Intervention d’un autre prestataire (ex : un tiers qui modifie la création graphique)
5.10 - En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accidents, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
5.11 - Mauvaise exécution des commandes passées par téléphone, et encourage le Client à formuler sa demande par écrit (e-mail ou courrier).
5.7 - Mauvaise utilisation ou négligence du client
5.8 - Problème indépendant du client et du prestataire (ex : problème dû à l’imprimerie…). Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits.
5.9 - Intervention d’un autre prestataire (ex : un tiers qui modifie la création graphique)
5.10 - En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accidents, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
5.11 - Mauvaise exécution des commandes passées par téléphone, et encourage le Client à formuler sa demande par écrit (e-mail ou courrier).
6. PUBLICITÉ
Sauf volonté contraire au client, Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Sauf volonté contraire au client, Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
7. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les paiements s’effectueront par virement bancaire ou par Paypal à Julie Pretot avant le rendu final.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou annuler la prestation en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus.
Conformément à la loi, tout de retard de paiement engendrera une pénalité fixée à 10%, exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ). Sera également demandé une indEmnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Les paiements s’effectueront par virement bancaire ou par Paypal à Julie Pretot avant le rendu final.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou annuler la prestation en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus.
Conformément à la loi, tout de retard de paiement engendrera une pénalité fixée à 10%, exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ). Sera également demandé une indEmnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’abandon d’un projet commencé, l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur au-delà d’un délai de 7 jours après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte.
8. FRAIS ANNEXES
Toute prestation supplémentaire qui n’était pas défini sur le devis signé seront facturé comme service additionnel. Ces frais donneront lieu à l’émission d’un nouveau devis ou avenant.
Il peut s’agir notamment de :8-1 Frais techniques (typographie, de photographies, d’illustrations, de pictogramme ou autre venant d’une banque de données d’image)
8-2 Toute prestation supplémentaire demandée par le Client.
8-3 Frais de déplacement
8-4 Ajouts ou suppressions de données, demandées par le Client après rendu final .8-5 Dépassement du nombre de retour par le Client.8-6 Un honoraire d’urgence avec une majoration de 20% sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les dimanches, jours fériés, ou la nuit ou en cas de traitement prioritaire par rapport aux autres prestations en cours de réalisation.
Toute prestation supplémentaire qui n’était pas défini sur le devis signé seront facturé comme service additionnel. Ces frais donneront lieu à l’émission d’un nouveau devis ou avenant.
Il peut s’agir notamment de :8-1 Frais techniques (typographie, de photographies, d’illustrations, de pictogramme ou autre venant d’une banque de données d’image)
8-2 Toute prestation supplémentaire demandée par le Client.
8-3 Frais de déplacement
8-4 Ajouts ou suppressions de données, demandées par le Client après rendu final .8-5 Dépassement du nombre de retour par le Client.8-6 Un honoraire d’urgence avec une majoration de 20% sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les dimanches, jours fériés, ou la nuit ou en cas de traitement prioritaire par rapport aux autres prestations en cours de réalisation.
11. LA FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie concernée par ces circonstances fait avertir immédiatement l’autre partie. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie concernée par ces circonstances fait avertir immédiatement l’autre partie. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
12. RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents d’Annecy, à qui elles attribuent expressément la juridiction.
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents d’Annecy, à qui elles attribuent expressément la juridiction.
ACCEPTATION DES CVG
Toute prestation accomplie par Julie Pretot, implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Pour ce faire il apposera sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du document. Le devis signé aura alors la valeur de bon de commande. Toute commande ou devis validé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client et du donneur d’ordre des présentes conditions générales de vente. Aucun travail ne débutera avant la réception par le Prestataire du devis et des CGV signés et avant parfait encaissement de l’acompte (sauf mention contraire sur le devis). En cas de non-respect par le Client de cette procédure de commande, le Prestataire se réserve le droit de refuser de traiter la demande du Client.