CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. GÉNÉRALITÉS
Les Conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente de prestations et de services réalisés par le Prestataire. Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations conclues par Julie Pretot dans son activité de création et de conception graphique, web et packaging. Ces CGV prévalent sur tout autre document, elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès du Client. Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.
2. LES PARTIES
Le Client désigne la personne physique ou morale au nom et pour le compte de laquelle la graphiste assure les prestations définies au Cevis. Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au Contrat. Le Prestataire désigne Madame Julie PRETOT, micro-entrepreneure en activités spécialisées de design (7410Z), exerçant cette activité en qualité de designer graphique, packaging et web. Le siège social se trouve au 78 avenue des Champs Élysées 75008 Paris, sous le numéro de SIRET 83265791000028, email : pretot.julie@gmail.com, téléphone : 06.84.19.20.73. Les deux parties (client et prestataire) s’engagent à collaborer de manière responsable pour assurer la bonne exécution de la prestation. Chaque partie doit tenir informée l’autre de l’avancement afin que la prestation soit réalisée dans de bonnes conditions et que le Prestataire puisse respecter les délais imposés.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Selon le Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 et suivants), une œuvre est attachée à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Dans le cas d’une création, les droits d’exploitation cédés au Client autorisent la reproduction et la représentation de l’œuvre sous des conditions définies par le Prestataire (limites de support, de territoire ou de durée). Le Client deviendra propriétaire des droits d’exploitation (sous conditions mentionnées ci-avant) au règlement final de toutes les factures émises par le Prestataire pour ce Client. Le Prestataire reste le seul détenteur du droit moral. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé et il sera nécessaire de définir une nouvelle convention de cession de droits conforme à la nouvelle utilisation de la création. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété exclusive du Prestataire. Ceux-ci pourront être cédés forfaitairement ou partiellement contre une rémunération adaptée à l’utilisation de ces fichiers.
4. LE CLIENT
Tous les éléments transmis par le Client doivent respecter la législation et ne pas outrepasser les règles de confidentialité ou de non-divulgation. Toute décision prise par le Client contre l’avis expert de son Prestataire ne pourra lui être préjudiciable (ex : refus de citer l’auteur de l’œuvre ou la source d’un fichier). La société cliente assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Julie Pretot.
Le client s’engage à :
4.1 - Transmettre toutes les informations et les contenus dans une version exploitable, nécessaires à la réalisation de la prestation.
4.2 - Établir un cahier des charges clair, détaillé et précis, qui pourra subir des modifications si un accord des deux parties est trouvé.4.3 - Disposer des droits d’auteur et être le titulaire des éléments qu’il communique au Prestataire, garantissant ce dernier contre tout recours de tiers. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sous sa responsabilité
4.4 - Fournir les informations légales devant figurer dans les documents, le packaging ou sur le web, et endosser la responsabilité de leur contenu.
4.5 - Envoyer ses validations ou modifications de manière claire et explicite, par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. À défaut de validation ou de demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
4.6 - Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
4.7 - Le client est responsable de la vérification de l'orthographe et des informations fournies. Il s'engage à relire attentivement tous les documents envoyés par le prestataire et à s'assurer de leur exactitude. En cas d'erreur, le prestataire décline toute responsabilité et aucune modification ne pourra être effectuée une fois la commande validée.
4.2 - Établir un cahier des charges clair, détaillé et précis, qui pourra subir des modifications si un accord des deux parties est trouvé.4.3 - Disposer des droits d’auteur et être le titulaire des éléments qu’il communique au Prestataire, garantissant ce dernier contre tout recours de tiers. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sous sa responsabilité
4.4 - Fournir les informations légales devant figurer dans les documents, le packaging ou sur le web, et endosser la responsabilité de leur contenu.
4.5 - Envoyer ses validations ou modifications de manière claire et explicite, par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. À défaut de validation ou de demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
4.6 - Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
4.7 - Le client est responsable de la vérification de l'orthographe et des informations fournies. Il s'engage à relire attentivement tous les documents envoyés par le prestataire et à s'assurer de leur exactitude. En cas d'erreur, le prestataire décline toute responsabilité et aucune modification ne pourra être effectuée une fois la commande validée.
5. LE PRESTATAIRE
Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas où sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutées. Les tarifs du Prestataire, exerçant en qualité de travailleur indépendant, sont établis sur la base d’une journée de travail fixée à 7 heures.
Le Prestataire s’engage à :
5.1 - Tenir régulièrement informé le Client sur l’avancée de la prestation.
5.2 - Communiquer ses dates de congés lorsqu’un contrat est en cours.
5.3 - Aider le Client à rédiger le cahier des charges si besoin, contre rémunération.
5.4 - Garantir la confidentialité lorsqu’il travaille sur les projets du Client, et ce, jusqu’à leur publication.
Les informations concernant la prestation seront conservées dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérées comme les preuves des communications entre les parties.
5.5 - Prévenir le Client s’il est dans l’incapacité de tenir les délais en raison de maladie ou d’accidents.
5.6 - Réaliser la prestation dans les délais définis avec le Client, sauf cas particulier (changement de brief, maladie, accident, non-paiement de l’acompte, validation du Client trop longue, etc.).
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de :
5.7 - Mauvaise utilisation ou négligence du Client.
5.8 - Problème indépendant du Client et du Prestataire (ex : problème dû à l’imprimerie…). Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits.
5.9 - Intervention d’un autre prestataire (ex : un tiers qui modifie la création graphique).
5.10 - En cas d’incapacité de travail, suite à une maladie ou à un accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
5.11 - Mauvaise exécution des commandes passées par téléphone ; le Prestataire encourage le Client à formuler ses demandes par écrit (email ou courrier).
5.2 - Communiquer ses dates de congés lorsqu’un contrat est en cours.
5.3 - Aider le Client à rédiger le cahier des charges si besoin, contre rémunération.
5.4 - Garantir la confidentialité lorsqu’il travaille sur les projets du Client, et ce, jusqu’à leur publication.
Les informations concernant la prestation seront conservées dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérées comme les preuves des communications entre les parties.
5.5 - Prévenir le Client s’il est dans l’incapacité de tenir les délais en raison de maladie ou d’accidents.
5.6 - Réaliser la prestation dans les délais définis avec le Client, sauf cas particulier (changement de brief, maladie, accident, non-paiement de l’acompte, validation du Client trop longue, etc.).
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de :
5.7 - Mauvaise utilisation ou négligence du Client.
5.8 - Problème indépendant du Client et du Prestataire (ex : problème dû à l’imprimerie…). Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits.
5.9 - Intervention d’un autre prestataire (ex : un tiers qui modifie la création graphique).
5.10 - En cas d’incapacité de travail, suite à une maladie ou à un accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
5.11 - Mauvaise exécution des commandes passées par téléphone ; le Prestataire encourage le Client à formuler ses demandes par écrit (email ou courrier).
6. PUBLICITÉ
Sauf volonté contraire du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarches de prospection commerciale.
7. DROITS D’UTILISATION DES IMAGES
Les images, illustrations vectorielles et pictogrammes intégrés dans le projet sont soit acquis et fournis par le Client, qui en détient alors les droits d’utilisation commerciale, soit achetés par le Prestataire. Dans ce dernier cas, le Client est responsable de l’acquisition des licences nécessaires pour son projet.
8. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les paiements s’effectueront en un seul versement par virement bancaire ou par Paypal à Julie Pretot avant le rendu final. Si le projet est urgent, le Prestataire s’engage à envoyer les fichiers finaux avant le règlement total, mais celui-ci doit alors être effectué dans le délai mentionné sur le devis.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus.
Conformément à la loi, tout retard de paiement engendrera une pénalité fixée à 10 %, exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce, sans rappel (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE). Sera également demandée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus.
Conformément à la loi, tout retard de paiement engendrera une pénalité fixée à 10 %, exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce, sans rappel (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE). Sera également demandée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Tout projet devra être finalisé dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de début.
En cas de retard imputable au client, notamment dû à un manque d’informations, de documents ou de validations nécessaires à l’avancement du projet, celui-ci sera considéré comme terminé à l’issue de ce délai. Par conséquent, l’intégralité du montant prévu au devis ou à la facture deviendra immédiatement exigible, même si le projet n’est pas finalisé.
En cas de retard imputable au client, notamment dû à un manque d’informations, de documents ou de validations nécessaires à l’avancement du projet, celui-ci sera considéré comme terminé à l’issue de ce délai. Par conséquent, l’intégralité du montant prévu au devis ou à la facture deviendra immédiatement exigible, même si le projet n’est pas finalisé.
En cas d’abandon ou de délai trop important (+ 6 mois) d’un projet commencé sans être finalisé, l’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur au-delà d’un délai de 7 jours après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte.
9. FRAIS ANNEXES
Toute prestation supplémentaire qui n’était pas définie sur le devis signé sera facturée comme service additionnel. Ces frais donneront lieu à l’émission d’un nouveau devis ou avenant. Il peut s’agir notamment de :
8.1 Frais techniques (typographie, photographies, illustrations, pictogrammes ou autres venant d’une banque de données d’images).
8.2 Toute prestation supplémentaire demandée par le Client.
8.3 Frais de déplacement.
8.4 Ajouts ou suppressions de données demandés par le Client après le rendu final.
8.5 Dépassement du nombre de retours convenus avec le Client, soit plus de 2 heures de travail supplémentaire.
8.6 Un honoraire d’urgence avec une majoration de 20 % sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les dimanches, jours fériés, ou la nuit, ou en cas de traitement prioritaire par rapport aux autres prestations en cours de réalisation.
8.1 Frais techniques (typographie, photographies, illustrations, pictogrammes ou autres venant d’une banque de données d’images).
8.2 Toute prestation supplémentaire demandée par le Client.
8.3 Frais de déplacement.
8.4 Ajouts ou suppressions de données demandés par le Client après le rendu final.
8.5 Dépassement du nombre de retours convenus avec le Client, soit plus de 2 heures de travail supplémentaire.
8.6 Un honoraire d’urgence avec une majoration de 20 % sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les dimanches, jours fériés, ou la nuit, ou en cas de traitement prioritaire par rapport aux autres prestations en cours de réalisation.
10. LA FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie concernée par ces circonstances doit avertir immédiatement l’autre partie. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières. Sont également considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
11. RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents d’Annecy, auxquels elles attribuent expressément la juridiction.
ACCEPTATION DES CVG
Toute commande ou devis validé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client et du donneur d’ordre des présentes conditions générales de vente. Pour ce faire, il apposera sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du document. Le devis signé aura alors la valeur de bon de commande. Aucun travail ne débutera avant la réception par le Prestataire du devis et des CGV signés, et avant parfait encaissement de l’acompte (sauf mention contraire sur le devis). En cas de non-respect par le Client de cette procédure de commande, le Prestataire se réserve le droit de refuser de traiter la demande du Client.